Intervention de Jean-François Longeot

Je profite de l’examen de l’article 13 bis, qui concerne, entre autres choses, les gestionnaires d’infrastructures routières, donc les concessionnaires d’autoroutes, pour attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un scandale dénoncé à l’Assemblée nationale par le député Jean-Louis Thiériot.

C’est peu connu, mais, aujourd’hui, les services de secours en intervention – pompiers, police, SAMU, gendarmerie – doivent payer leur péage comme n’importe quel usager. Pour diminuer les coûts, ces services publics ont donc pour instruction d’éviter d’emprunter les autoroutes, sauf urgence vitale avérée, ce qui, l’on s’en doute, peut avoir des conséquences dramatiques si l’on a sous-estimé la gravité de l’intervention.

Or la loi de finances pour 2018 prévoit que les véhicules de secours doivent être exonérés de péage. Mais le décret d’application de cet article n’est toujours pas sorti, et les sociétés d’autoroutes n’ont pas trouvé bon de le mettre en œuvre de leur propre chef, alors même que l’enjeu n’est que de quelques millions d’euros sur des profits annuels qui se chiffrent en milliards d’euros.

Interrogée sur les raisons de ce retard, l’administration a clairement répondu qu’elle refusait de publier le décret, au triple motif ahurissant que « le caractère opérationnel du déplacement est difficile à évaluer », qu’il y aurait « rupture de l’égalité » et que « les sociétés concessionnaires auraient le droit d’en obtenir le remboursement. » Interrogée à votre tour sur la situation, vous avez déclaré, madame la ministre, déplorer cette situation. Ce décret va-t-il donc enfin être publié ?