En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 193 amendements au cours de la journée ; il en reste 461.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.