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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 1er B, amendement 127
David Assouline, président :L’amendement n° 127, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est fixé à 8, 19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes et à 7, 32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres catégories de véhicules. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
