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Intervention de David Assouline
Réunion du 20 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 1er B, amendement 1033
David Assouline, président :Le sous-amendement n° 1033, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte, Jacquin et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement 127, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par un décret en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
