Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous avions initialement déposé, au nom du groupe socialiste et républicain, un amendement visant à instaurer une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, qui se serait appliquée aux poids lourds sur le réseau routier non concédé, dans le cadre des dispositions de la directive Eurovignette.

Dans ses considérants, cette directive indique : « Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure. » Un tel mécanisme a déjà été mis en place dans plusieurs pays européens tels que l’Allemagne, l’Autriche ou, plus récemment, la Belgique.

Le montant de la redevance aurait été progressif, ce qui aurait permis non seulement de corriger une partie des désavantages compétitifs subis par les transporteurs français, mais aussi de favoriser le report modal.

Enfin, l’introduction de cette redevance aurait permis, sans préjudice pour les finances publiques, de rétablir une plus grande équité fiscale entre les entreprises de transport françaises et étrangères, en supprimant une taxe à l’essieu discriminante et en permettant à ces mêmes entreprises nationales de dégrever une plus grande part de la TICPE qu’elles acquittent sur leur facture de carburant.

Pour autant, la commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que, « en ce qu’il institue une redevance dont le produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ce qui augmente la capacité de dépense d’un opérateur, le présent amendement aggrave une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution ». Mes chers collègues, je vous laisse juge de cette appréciation surprenante – l’un de mes collègues a dénoncé hier cette position –, d’autant qu’il aurait suffi que la commission des finances nous alerte pour que nous corrigions cet amendement en imputant directement les recettes de la redevance au budget général.

En conclusion, exit la suppression de la taxe à l’essieu ! Exit l’adaptation des montants de TICPE acquittés par les entreprises françaises !

C’est pourquoi nous proposons de sous-amender l’amendement n° 127 du groupe CRCE, qui vise à faire contribuer davantage les véhicules effectuant des trajets de plusieurs kilomètres, sans pénaliser nos transporteurs nationaux et en réduisant l’empreinte carbone.