Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 127 tend à instaurer une taxe supplémentaire. Or, on le sait, quand il s’agit des autoroutes, chaque nouvelle taxe est systématiquement répercutée sur le consommateur ou l’usager – on l’appelle comme on veut –, en d’autres termes celui qui emprunte la voie.

Je rappelle que les sociétés d’autoroutes contribuent au financement de l’Afitf – pratiquement autour de 50 % jusqu’à une période récente, voire de 52 % certaines années – avec la taxe d’aménagement du territoire et la redevance domaniale pour près de 820 millions d’euros.

On peut toujours ajouter des taxes, mais c’est bien évidemment toujours l’usager qui les acquittera. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, s’appuyant sur le principe que j’ai déjà évoqué.

La commission n’ayant pu examiner le sous-amendement n° 1033, je livrerai mon avis personnel, qui est défavorable. En effet, ce sous-amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative, dans la mesure où le législateur doit fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et ne peut renvoyer à un décret la fixation du taux sans l’encadrer autrement qu’en fixant un principe de progressivité en fonction du nombre de kilomètres parcourus.