Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle qu'il s'agit de transposer une directive européenne datant de 2000 ; nous sommes souvent très en retard dans ce domaine, mais, en l'occurrence, cela correspondait à un engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement.

Je ne dis pas du tout que notre texte n'était pas meilleur que celui qui nous revient de l'Assemblée nationale, texte d'ailleurs qui a été voté dans son ensemble par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, preuve qu'il en apprécie au moins certaines des dispositions.