Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Le texte de la commission ouvre aux EPCI et aux communes la possibilité de mettre en place un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de free floating, notamment par le biais d’une liste de prescriptions relatives aux caractéristiques des engins et aux mesures prises en matière de règles de circulation ou de retrait des véhicules défaillants.

Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le système d’autorisation préalable et de mettre en place un dispositif de délivrance de licences d’exploitation pour les plateformes de véhicules en partage. Cette licence serait délivrée par les EPCI et les communes ; elle couvrirait tout ou partie de leur ressort territorial, et serait soumise à un renouvellement annuel sur demande de l’opérateur.

Du fait du caractère fortement concurrentiel de ce marché et de son évolution rapide, il est en effet pertinent d’instaurer une forme de clause de revoyure, afin d’inciter les collectivités à examiner régulièrement sur cette question et à sélectionner les opérateurs les plus pertinents en la matière.