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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Articles additionnels avant l'article 21, amendement 10
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Priou, Duplomb, Bascher, J.M. Boyer, Cardoux et Chevrollier, Mmes Ramond et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Raison, Rapin, Regnard, Savary et Vaspart, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ».
La parole est toujours à M. Christophe Priou.
