Intervention de Didier Mandelli

L’amendement n° 7 rectifié ter ne se justifie pas selon nous, la restriction de l’usage de cette servitude aux piétons dans les sites non classés paraissant excessive. Le rapport du CGEDD de mai 2017 n’indique pas de difficulté particulière d’atteinte aux sites classés. L’avis de la commission est donc défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié ter, inspiré par une recommandation du même rapport du CGEDD : en cas d’obstacle, la continuité du cheminement devra être assurée en priorité par la proposition d’une voie alternative, et à défaut par un tracé dans la propriété concernée, au plus près du domaine public fluvial.

L’amendement n° 10 rectifié ter vise à étendre la possibilité de retirer le droit au cheminement le long des berges des canaux de navigation dans le périmètre des établissements commerciaux. La commission est favorable à cette mesure de bon sens.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à revenir sur une mesure introduite par notre ancien collègue Louis Nègre dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le rapport du CGEDD que je citais indique d’ailleurs que l’utilisation de la servitude de marchepied dans le cadre d’un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou PDIPR, peut apporter des solutions intéressantes en matière d’aménagement, d’entretien et de valorisation des lieux, mais que cela suppose en revanche une adaptation de la gouvernance existante. Il faudrait donc plutôt prévoir d’élargir la concertation au moment de la définition de ces plans départementaux aux chambres d’agriculture et aux associations des propriétaires riverains des cours d’eau domaniaux.