Intervention de Didier Mandelli

Les amendements identiques n° 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, qui ont pour objet de préciser le contenu du décret d’application relatif à la mise en œuvre du fichier des vélos identifiés, donnent à ce dernier une fonction supplémentaire, celle de recenser les lieux de survenance des vols de vélos. Le fichier prévu par le projet de loi, qui vise à recenser les vélos immatriculés, au même titre que les systèmes d’immatriculation des véhicules, n’est pas un fichier de police ayant vocation à inventorier les vols de vélos. Il me paraît important d’éviter toute ambiguïté à ce sujet. Les services de police, qui recensent les plaintes liées à de tels vols, disposent donc déjà de statistiques sur la question.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois premiers amendements.

Les amendements identiques n° 18 rectifié bis et 688 rectifié quater donnent une souplesse supplémentaire en laissant la possibilité à l’État de réaliser lui-même la gestion du fichier des vélos identifiés sans la confier à des opérateurs agréés.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur ces deux amendements.