Intervention de Elisabeth Borne

Sur les trois premiers amendements n° 670 rectifié, 824 et 987 rectifié, j’émets également un avis défavorable, car il ne me semble pas nécessaire de préciser le contenu du décret au-delà de ce qui figure dans le texte de la commission. Prévoir des statistiques sur les lieux de survenance de vol fait double emploi avec l’action des forces de l’ordre et est donc source de confusion.

L’adoption des amendements identiques n° 18 rectifié bis et 688 rectifié quater aurait pour conséquence d’ouvrir à d’autres personnes que les opérateurs agréés la possibilité de gérer la mission de collecte et de gestion des données. Une telle mesure va au-delà de l’objectif affiché de confier cette tâche à l’État et contrevient au choix opéré de laisser des opérateurs de marquage s’organiser. La procédure que nous avons retenue consiste à confier à l’État la mission d’agréer les opérateurs sans le laisser décider de la procédure d’identification, afin de faciliter l’accès aux données lors de la vente des vélos et de promouvoir l’innovation dans les modes d’identification et marquage.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.