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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Article 22, amendement 945
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 945, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
au minimum huit
par le mot :
des
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un décret définit le nombre d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme la ministre.
