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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Article 22, amendement 652
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Piednoir, Chaize, Bonne, Genest et Sido, Mme A.M. Bertrand, MM. Vogel, Pellevat, B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset et Bonhomme, Mme Imbert et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars
« Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs sans descendre en dessous de deux places par rame ou par autocar. Lorsque les voitures ne sont pas aménagées à cet effet, l’opérateur neutralise le cas échéant des places voyageur pour permettre cet emport.
« Art. L. …. – L’emport des vélos peut faire l’objet de réservations à titre onéreux.
« Art. L. …. – Lorsque l’espace libéré à cet effet dans une circulation est complet, l’opérateur propose au passager de voyager, aux mêmes conditions tarifaires, sur une autre circulation. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
