Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Article 22

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Cet amendement est satisfait : l’article L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’obligation de créer des places de stationnement pour les vélos lors de travaux sur un parc de stationnement annexe.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

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