Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Article 22

Elisabeth Borne :

Les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoient d’ores et déjà la création de garages à vélos et renvoient à un décret les précisions relatives aux modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Il faut effectivement, à l’échelon réglementaire, préciser les dispositions qui devront être prises, avec à la fois des installations très sécurisées pour les bâtiments résidentiels et les bureaux, des locaux clos et couverts dotés de systèmes de fermeture sécurisée, et, sans doute, des mesures moins contraignantes pour les parcs annexes aux bâtiments de service public et pour les ensembles commerciaux, dans lesquels pourraient être prévus des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher des vélos.

Les précisions qui doivent être apportées à la loi précitée pourront donc l’être au niveau du décret.

Par conséquent, et comme M. le rapporteur, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

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