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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 26 mars 2019 à 21h45
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 22, amendement 364
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 364, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313 -…. -Tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues.
« Le non-respect de la présente disposition est puni d’une amende de 5e classe. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
