Intervention de Claude Raynal

Une question du président Éblé tout d'abord : votre rapport souligne que, face à des règles européennes qui imposent un pilotage des dépenses « toutes administrations publiques (APU) », notre pays ne dispose pas réellement d'outils de pilotage consolidés. Comment pourrait-on selon vous rapprocher les modalités d'examen des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ?

Seriez-vous en particulier favorable à la mise en oeuvre de la proposition qu'il soutient avec le rapporteur général consistant à scinder la partie « recettes » de la partie « dépenses » des textes financiers de l'automne, pour permettre la présentation à l'été d'une loi fiscale regroupant les principales mesures en prélèvements obligatoires proposées par le Gouvernement, et l'examen à l'automne d'un projet de loi de finances (PLF) et d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) recentré sur les dépenses ?

Par ailleurs, vous préconisez dans votre rapport de mettre fin au principe de compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales et d'y substituer un principe de solidarité financière entre l'État et la sécurité sociale. Le Gouvernement a immédiatement mis en oeuvre cette recommandation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant des baisses de cotisations non compensées de l'ordre de 3,3 milliards d'euros à compter de 2020. Cette nouvelle règle a-t-elle vocation selon vous à s'appliquer de manière pérenne à toutes les nouvelles exonérations décidées en loi de financement de la sécurité sociale ?

Alors que la sécurité sociale revient enfin à l'équilibre, ces baisses conséquentes de recettes ne risquent-elles pas de dégrader les comptes ?