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Intervention de Olivier Jacquin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 mars 2019 à 13h30
Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités — Suite de l'examen des amendements de séance
Olivier Jacquin :Pourquoi l'amendement n° 658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?
