Intervention de Didier Mandelli

Il est vrai que ce projet de loi contient beaucoup de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Néanmoins, ces mesures spécifiques n’ont pas suscité d’opposition particulière parmi les personnes que nous avons auditionnées et consultées.

Par ailleurs, je précise que j’ai pu avoir accès à certaines rédactions de futures ordonnances sur lesquelles travaillent les services du ministère. Certaines sont presque stabilisées et pourraient être inscrites dans le corps du projet de loi au cours de la navette.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.