Intervention de Fabien Gay

Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Article 37

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Au travers de cet amendement, nous souhaitons simplement que le dispositif du présent article précise que, malgré les allégements en matière de réglementation, le principe de contrôles inopinés sur les navires reste la norme. Nous savons que cela est précisé dans l’étude d’impact, mais nous voulons que ce principe figure également dans le texte de loi.

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