Intervention de Éric Bocquet

Cet article donne habilitation au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour l’application des dispositions internationales relatives aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

Il s’agit également de supprimer l’agrément spécifique des entreprises de travail maritime, qui fait aujourd’hui doublon avec l’inscription au registre des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

Il s’agit enfin de garantir les conséquences d’une négligence des services de placement en cas de manquement à leurs obligations légales.

Nous souhaitons, par cet amendement, préciser que l’armateur est responsable de l’ensemble des marins à bord, même s’ils ont été embarqués par une société privée de recrutement, tant du point de vue du respect des temps de travail et de repos, ainsi que des conditions de travail, que pour le paiement des salaires et le rapatriement.

Au sein de l’Union européenne, la recherche des coûts les plus bas a conduit certains États membres à développer des stratégies destinées à attirer les navires étrangers moyennant une certaine souplesse en matière réglementaire comme en matière fiscale. Vous savez bien, mes chers collègues, que dumping fiscal et dumping social sont souvent les deux faces d’une même pièce !

Ainsi, je veux vous fournir quelques chiffres concernant l’immatriculation des navires marchands au sein de l’Union européenne : 1 343 navires sont immatriculés au Royaume-Uni, 216 en Belgique et 547 en France, mais ils sont 1 030 à Chypre et le record revient à Malte, où 18 862 navires sont immatriculés !