Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Article 37

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Les dispositions du code des transports relatives au droit du travail, à la santé et à la sécurité des gens de mer garantissent un haut niveau de protection et de prise en charge de cette population particulière, qui exerce des métiers très spécifiques. Ces protections sont justifiées au regard des risques qu’occasionnent ces activités. La précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, est d’ores et déjà satisfaite dans le code ; je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

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