Intervention de Elisabeth Borne

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de préciser le champ d’application du régime de retraite et de protection sociale des marins. En l’état actuel des textes, si un livreur apporte une pizza à bord d’un yacht en recourant à un petit canot, la réglementation laisse entendre que, pour son activité de transport maritime, il devrait relever du régime géré par l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine.