Convenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est assez impraticable et que cela n’apporte pas grand-chose. C’est ce type de précisions qu’il est prévu d’apporter et, comme l’a bien dit M. le rapporteur, des concertations sont en cours afin de bien cerner le champ d’application de ces dispositions.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement sera, sinon, défavorable.