Intervention de Guillaume Gontard

Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’absence de lien entre les sociétés de contrôle privées et les armateurs, propriétaires ou exploitants du navire contrôlé.

En effet, le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances le code des transports afin de soumettre à agrément les organismes de contrôle privés, dans le cadre de la délivrance des titres de navigation, et de préciser les tâches qui leur sont confiées.

Si la procédure d’agrémentation peut effectivement être le gage de la qualité du respect de la réglementation, contrairement à la situation actuelle, nous comprenons bien, in fine, la volonté du Gouvernement de déléguer encore un peu plus au privé, de cette manière, des missions régaliennes, lui permettant de faire des économies de court terme.

Sans revenir sur l’opportunité de l’existence même d’organismes de contrôle privés, nous souhaitons simplement, par cet amendement, éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité de ces organismes privés dans leur mission, en imposant l’absence de lien entre l’organisme qui délivre des titres de navigation et les entreprises qui en bénéficient.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens tendant à éviter toute collusion d’intérêts dans un domaine qui relève de la sécurité marine et, donc, de l’intérêt général.