Intervention de Didier Mandelli

Je partage votre préoccupation sur le fond, mon cher collègue : des dispositions relatives à la déontologie des professionnels en cause seraient nécessaires pour garantir que ces procédures sont loyales.

Toutefois la rédaction que vous proposez ne me semble pas adaptée. Ces questions ont vocation à être traitées par le ministère à l’occasion de la définition des conditions de délivrance des agréments aux entreprises. Mme la ministre pourrait sans doute prendre un engagement sur ce point.

Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.