Intervention de Charles Revet

Cet amendement, dont l’objet concerne de très nombreuses collectivités gestionnaires de bacs, vise à actualiser les obligations maritimes auxquelles les bacs sont soumis et qui remontent à 1938.

Il s’agit, d’une part, de rehausser le seuil de 50 tonneaux de jauge et, d’autre part, de convertir ce seuil dans la nouvelle unité du système métrique universel, ou UMS, et de le porter ainsi à la valeur de 200 UMS.

Cette évolution à la hausse se justifie par l’apparition de la nouvelle réglementation applicable pour ce type de bateaux, l’ES-TRIN, qui impose des espaces et volumes additionnels tels que les zones de rassemblement et de circulation piétonne sur le pont, des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite, l’installation d’équipements de traitement des fumées de moteurs ou bien l’ajout d’un second groupe électrogène.

Or la limite des 50 tonneaux de jauge au titre de l’exemption de permis d’armement ne permet pas de satisfaire les exigences de l’ES-TRIN sans diminuer très sensiblement la capacité du bateau au point de la rendre incompatible avec le trafic actuel des véhicules de nos passages d’eau, notamment aux heures de pointe.

En conséquence, si cette limite à l’obligation de permis d’armement n’est pas adaptée aux contraintes actuelles, les départements et l’ensemble des collectivités gestionnaires du territoire ne seront plus en mesure de faire face à la demande de mobilité et de maintenir l’offre existante.