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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Article 38, amendement 186
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 186, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 1241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce service. »
La parole est à M. Fabien Gay.
