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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Article 38, amendement 188
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 188, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
sous forme d’établissement public industriel et commercial
La parole est à M. Éric Bocquet.
