Intervention de Éric Bocquet

Par cet amendement de repli, nous proposons que la capacité de filialisation, accrue par cet article concernant la RATP, soit corrélée à la forme juridique de la filiale.

Nous rejoignons là des débats que nous connaissons bien dans cet hémicycle, qui nous ont occupés notamment lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire sur le maintien ou non de capitaux à 100 % publics au sein des opérateurs historiques.

À nos yeux, la forme de l’EPIC est la plus sécurisante, car elle est intrinsèquement liée à l’exclusivité de capitaux publics, l’évolution de capital ne pouvant passer que par le changement de statut, et donc par la loi.

Afin de sécuriser la création de filiales et d’encadrer leur activité, nous proposons donc de limiter cette possibilité à la création de filiales sous la forme d’EPIC, évitant ainsi la dilution de l’opérateur historique dans une myriade de sociétés à capitaux publics et privés qui capteraient des décennies d’investissements publics financés par l’impôt de nos concitoyens depuis des années.

Le contexte du projet de loi Pacte, récemment discuté au Sénat, nous rend d’ailleurs extrêmement vigilants. En organisant de nouvelles privatisations, il laisse à penser que ce gouvernement, après d’autres, est particulièrement sensible à la philosophie consistant à appliquer progressivement la loi du « marché pur » à l’ensemble des activités humaines.

Dans un article paru en mars 1998 dans Le Monde diplomatique, Pierre Bourdieu définissait l’essence du néolibéralisme comme « un programme de destruction des structures collectives capables de faire obstacle à la logique du marché pur ».

Ce texte, après d’autres, franchit un pas de plus vers ce marché pur, une notion ni de droite ni de gauche, tout simplement libérale. Nous sommes bien là dans un débat philosophique de fond !