Intervention de Didier Mandelli

Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la création d’un établissement public relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.

Ensuite, en restreignant la possibilité pour la RATP de constituer des filiales sous la forme de SA ou de SAS, on limite son champ d’action et on fragilise la RATP, qui devra s’adapter à la nouvelle donne de cette concurrence.

Enfin, cet amendement est contraire à la position de la commission.

En conséquence, l’avis est défavorable.