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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 38, amendement 177
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1241 -6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
