Intervention de Guillaume Gontard

Par cet amendement de cohérence, nous proposons de revenir sur les dispositions de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui a posé le principe d’ouverture à la concurrence des transports et le calendrier de celle-ci.

L’article L. 1241-6 du code des transports dispose ainsi que les monopoles publics se terminent le 31 décembre 2024 pour les services réguliers de transport routier, le 31 décembre 2029 pour les services réguliers de transport par tramway et le 31 décembre 2039 pour les autres services réguliers de transports guidés. Enfin, pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes, le monopole se termine à la date d’échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.

Nous souhaitons en finir avec toute injonction de libéralisation qui pénalise les usagers et les territoires.