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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 mars 2019 à 10h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 38, amendement 440
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.
L’amendement n° 440 rectifié bis, présenté par MM. Léonhardt, Artano, Arnell et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8° de l’article 9 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sous réserve d’une modulation à la baisse proportionnelle à la faiblesse de la densité démographique des départements. Les modalités techniques de cette modulation sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
