Intervention de Roger Karoutchi

Cet amendement concerne les articles 55 et 56 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, relatifs aux conditions de modification d’un contrat en cours et aux conditions d’indemnisation d’un concessionnaire. La modification proposée consiste à créer un parallélisme avec la disposition prévue par l’article 21 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.