Intervention de Elisabeth Borne

Je voudrais souligner l’importance de cet article 39. Voilà dix ans que l’ouverture à la concurrence des réseaux parisiens et franciliens a été décidée. Dix ans après, il était plus que temps de définir le cadre social applicable à cette ouverture à la concurrence ; c’est ce que nous faisons.

Je considère qu’il est de notre responsabilité d’agir pour que ce processus se déroule dans de bonnes conditions, permettant de concilier la continuité du service et le libre choix de l’opérateur par l’autorité organisatrice, mais surtout d’assurer la mise en place de garanties sociales de haut niveau pour les salariés.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, les agents de la RATP affectés au transport par bus sont en effet susceptibles de changer d’employeur. Le changement d’employeur n’est jamais neutre, a fortiori pour les agents issus de la RATP, la plupart d’entre eux ayant été recrutés sous statut, avec la perspective de rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de leur carrière. À l’instar de ce que nous avons fait l’année dernière pour les agents de la SNCF, dont nous avons défini le régime de transfert et les garanties et droits y afférents, il faut tenir compte de leur situation de départ pour déterminer les garanties qu’ils sont susceptibles de conserver en cas de transfert.

De même que la situation des salariés de la RATP n’est pas tout à fait semblable à celle d’autres salariés, les conditions de circulation et d’exploitation des réseaux de bus dans la zone dense urbaine francilienne sont soumises à des contraintes qui ne se retrouvent dans aucun autre réseau. Là encore, cela n’aurait pas de sens de faire table rase du passé et de prétendre appliquer à Paris et au cœur de l’Île-de-France ce qui se fait ailleurs. Les conséquences en seraient désastreuses, notamment pour la continuité de service.

C’est la raison pour laquelle, fidèle à la méthode que j’applique depuis des mois, j’ai souhaité faire partager par tous le dispositif que le Gouvernement va mettre en place. J’ai en effet organisé de nombreuses concertations. J’entends bien que nous pourrions ne pas déposer d’amendements. Du reste, nous pourrions aussi ne pas faire de concertation et inscrire des dispositions dans le projet de loi sans en parler à personne ! Peut-être cela répondrait-il aux vœux de certains d’entre vous…