Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2, 8, première phrase, et 18

Remplacer les mots :

transports par autobus

par les mots :

service régulier de transport par autobus

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 1321-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personne concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de service régulier de transport par autobus. »

III. – Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service

par les mots :

d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier

b) Supprimer le mot :

urbain

c) Après le mot :

Île-de-France

insérer les mots :

opéré par la Régie autonome des transports parisiens

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de bus

par les mots :

d’autobus

V. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par le mot :

notamment

VI. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de transport public urbain de personnes

par les mots :

réguliers de transport public urbain

La parole est à Mme la ministre.