Intervention de Guillaume Gontard

L’article 39 aménage le cadre social de l’ouverture à la concurrence, en prévoyant, notamment, le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’employeur.

Notre amendement a pour objet de garantir que ce transfert se fera sur la base du volontariat. Il nous paraît en effet essentiel de laisser aux salariés la possibilité de s’exprimer sur le sort de leur contrat de travail, dans la mesure où l’on peut craindre que l’ouverture à la concurrence ne s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail, comme cela a pu être le cas, dans le passé, à La Poste ou chez France Télécom : les conditions de travail se sont profondément dégradées, au point de provoquer un mal-être au travail aux conséquences parfois dramatiques.

Les salariés ne sont pas de simples outils de production transférables à volonté à l’entreprise qui remporte le marché public. Les changements successifs d’employeur, combinés à la mise en concurrence, pouvant entraîner une dégradation des conditions de travail, ils doivent avoir leur mot à dire, en particulier lorsque leur contrat de travail fait l’objet d’une modification aussi importante qu’un changement d’employeur, lequel emporte nécessairement des conséquences sur les modalités d’exécution du contrat comme sur la qualité des conditions de travail.

Pour ces raisons, nous présentons cet amendement, qui s’inspire d’une jurisprudence de 1996 de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissant aux salariés la possibilité de s’opposer au transfert de leur contrat de travail.