Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 39

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

Dans le même esprit que les amendements précédents, nous proposons le maintien intégral des droits issus du statut, en guise de « filet de sécurité » ou de « backstop », comme disent les Britanniques.

Cet amendement vise à instituer un bras de levier permettant de tirer vers le haut les conditions sociales futures des salariés concernés, qui bénéficient aujourd’hui d’un statut spécifique.

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