Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté du texte.

La rédaction actuelle semble étendre les conditions de la convention collective des transports urbains aux agents de la RATP, alors même que le statut de ces agents de cette entreprise n’a pas été modifié et que l’article L. 3316-3 indique que la convention collective ne peut apporter des compléments que dans les limites du statut particulier.