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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 39, amendement 951
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3316 -3. – Le décret prévu au II de l’article L. 3316-1 ainsi que l’avenant territorial prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3316-2 s’appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus lorsqu’ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d’application du décret susvisé, quelle que soit l’activité principale de leur entreprise.
II. – Alinéa 20
Remplacer la référence :
L. 3316-3
par la référence :
L. 3316-4
La parole est à Mme la ministre.
