Intervention de Didier Mandelli

S’agissant de l’amendement n° 977 rectifié bis, le critère de desserte qu’il est proposé de supprimer vise à prendre en compte une forte amplitude dans les horaires de travail des personnels, y compris le dimanche. Cette suppression fragiliserait le CST, qui permet d’imposer des contraintes particulières aux salariés, au bénéfice de la collectivité. Je souhaite le retrait de cet amendement.

La précision que tend à apporter l’amendement n° 974 rectifié bis ne me semble pas nécessaire : la durée légale du travail visée à l’article L. 3121-27 du code du travail ne constitue pas une obligation de travailler 35 heures, mais définit le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, qui est satisfaite : l’objectif du CST est non pas d’appliquer une durée globale du travail inférieure à 35 heures, mais d’introduire de la souplesse dans les modalités de réalisation de ces 35 heures, afin de tenir compte des contraintes d’exploitation propres à certaines communes.

Par ailleurs, l’article 39 a bien pour objet de placer les salariés concourant à l’exploitation des bus dans le cadre du régime du code du travail. Je considère donc que cet amendement est satisfait, la précision qu’il vise à introduire n’emportant guère de conséquences sur le fond ; j’en demande le retrait.

Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 976 rectifié bis. La mise en place du CST va certes conduire à des complexités dans la gestion des salariés d’une même entreprise, mais celles-ci sont justifiées par les contraintes d’exploitation. En outre, il n’y a pas de difficulté opérationnelle à exploiter des lignes dans des cadres juridiques différents : c’est déjà le cas pour les transports scolaires ou touristiques, par exemple.

De plus, l’ensemble de l’architecture de l’article 39 serait déstabilisé par l’adoption de cet amendement, dans la mesure où celle-ci abolirait les différences de situation objectives entre conducteurs de bus.

La commission est favorable, enfin, à l’amendement n° 973 rectifié bis. La précision apportée est tout à fait utile. Le travail de la commission sur l’ensemble du texte a globalement été guidé par la préoccupation d’apporter le plus d’outils possible aux AOM. La précision en question permettra une meilleure association de l’AOM à la définition du périmètre du CST. Des ajustements pourraient être décidés dans le cadre du dialogue avec le ministère.