Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39.

La date d’ouverture à la concurrence prévue par les textes communautaires transposés dans notre droit interne est, je le rappelle, le 1er janvier 2025. De nombreux services sont concernés dans un délai court, avec une seule autorité organisatrice chargée de conduire le processus. En conséquence, la loi doit permettre de prendre en compte les éventuels délais de procédure qui aboutiraient à différer, de manière limitée, le changement effectif d’attributaire du contrat.