Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 942, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code de procédure pénale l’obligation, de » ;

II. – Alinéa 9

Après les mots :

est puni de

insérer les mots :

six mois d’emprisonnement et

III. – Alinéa 15

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »

La parole est à Mme la ministre.