Intervention de Elisabeth Borne

Il s’agit de rétablir les sanctions prévues dans le texte initial du projet de loi pour les fraudes aux péages routiers en free flow.

Ces péages ont un intérêt important en termes d’environnement et pour la fluidité des circulations. Il convient de limiter autant que possible l’augmentation de la fraude qui pourrait résulter de leur mise en place. Le dispositif que nous proposons correspond aux peines classiques pour le défaut de paiement habituel dans les transports.