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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 40, amendement 721
Philippe Dallier, président :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 721 rectifié est présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mmes Bruguière et Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Revet et Poniatowski.
L’amendement n° 855 rectifié quinquies est présenté par MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre et Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb et Husson et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié.
