L’amendement n° 855 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L’amendement n° 864 rectifié, présenté par Mmes Préville et Conway-Mouret et MM. Tourenne, P. Joly et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.