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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 28 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 40, amendement 721
Patrick Chaize :Dans le prolongement de l’amendement n° 721 rectifié, celui-ci a pour objet d’empêcher la cession du véhicule en cas de non-paiement de péages par son propriétaire.
