Intervention de Elisabeth Borne

Les amendements identiques n° 541 rectifié quater et 763 rectifié quater visent à rendre systématique l’opposition du Trésor public au transfert du certificat d’immatriculation en cas de non-règlement d’une amende forfaitaire majorée. Ce dispositif reprend les dispositions insérées par le Gouvernement dans le texte initial, mais il va peut-être un peu loin. Je demande le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 721 rectifié tend à rétablir ce que proposait le Gouvernement en cas de non-paiement des péages. Avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° 864 rectifié, je suis un peu surprise, madame Préville, de la façon dont vous avez présenté les choses. Il s’agit de sanctionner un automobiliste qui, à plus de cinq reprises, décide de ne pas payer et qui ne profite pas des deux mois dont il dispose pour régulariser sa situation. Peut-être estimez-vous qu’il est normal de systématiquement ne pas payer son péage, mais vous comprendrez que ce ne soit pas mon point de vue.